Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

* sur le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail L'article L. 1226-9 du code du travail qui se trouve dans une section relative à l'accident du travail ou à la maladie

sur le fondement de l'article R. 4624-22 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

;employeur doit respecter les conditions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 1° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Aux termes de l'article L 1226-9 du Code du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave

Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

que la rupture est nulle, en application des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.

du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre

du contrat de travail est nulle sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 10.010,22 euros sur le fondement de l'article

Attendu que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute

prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Dès lors, le contrat de travail était suspendu et la rupture de celui-ci se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail selon lesquelles il n'est possible, pour l'employeur

Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension

Monsieur [P] se prévaut également des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, prohibant la notification d'un licenciement pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives

les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie

En droit, les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail prohibent la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle