I. 123 3-5 du code du travail.

[K], conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 72 146 euros, avec intérêts au taux légal à compter

L. 1222-1 du code du travail.

Selon l'article 1231-1 du même code, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état du témoignage de M.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

des dispositions de l'article L321-2 du Code du Travail devenu l'article L 1233-3 alinéa 2 dudit code, l'employeur avait décidé, dès le mois d'août 2007, de vider son poste de sa substance, laissant sous

L. 1233-3 du code du travail. 15.

L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L 8221-5 du code du travail.

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

Mme X...n'ayant pas deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement ne peut prétendre à l'indemnisation forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de