une amende d'un montant de 4 900 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 3171-2, D.3171-8 et L. 885-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 217-6 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions

Aux termes de l'article R. 1331-2 du code des transports : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

A cet égard, comme le souligne le Crédit Logement, elle semble invoquer alors, au moins implicitiment, les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-2 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 405 et 150 de l'ancien Code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L.

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

d’instruction prévue à l’article R. 4723-3 du code du travail ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

, sans constater la preuve de l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30

aux dispositions de l'article 312-56 du code de la consommation.