6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 44, 55-1, 295, 304 anciens du Code pénal, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-31, 131-23 nouveaux du Code pénal, 593

, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code

L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, fixe la nomenclature des actes qui, par nature relèvent du monopole médical ; que l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté dispose notamment

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

de la violation des articles 121-1 et 221-6 du Code pénal, 211, 213, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé l'employeur devant le tribunal correctionnel

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-10, 432-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José

L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2 et 225-19 du code pénal, 575, alinéa 2, 1 et 2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

1986 devenus les articles L. 450- 1 et L. 450-4 du Code de commerce ; Que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil.

222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de