du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

L.622-26 du Code de commerce.

[L] et en le condamnant à ce titre au prétexte inopérant que l'assurance couvrait en partie une période postérieure à la vente du véhicule, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

elle l'a fait, sans constater que Mme [B] s'était prévalue de revendications professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que

251-1 et suivants du code de commerce qui l'emportent sur les dispositions plus générales du mandat auxquelles se réfère l'appelante ; que, le 28 février 2006 avec effet au 1er mars 2006, la société Les

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1 et L. 244-1 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1- Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

X... en annulation du bail ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 223-18, alinéa 4, du code de commerce ne sont

par l'article R. 256-1 et précise la nature des droits sur lesquels il est établi ; qu'il relève que l'article 750 ter du code général des impôts, cité par l'AMR est un texte applicable

6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et précise la nature des droits sur lesquels il est établi ; qu'il relève que l'article 750 ter du code général des impôts, cité par