Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

Y... à son encontre, quand ce juge n'avait pas le pouvoir de statuer lui-même sur cette demande, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 346 et 349 du code de procédure

341 ET 343 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT : " 12E QUESTION : X...

le quatrième alinéa de l'article 348 du code des douanes ; or, aux termes de l'article R.321-9 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statuait à charge d'appel ; en outre, si le

370 de la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359,

340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES INSTANCES QUI ETAIENT PENDANTES A CETTE

assignation aux termes de laquelle elle déclarait expressément agir au nom de l'enfant mineure, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur

application des dispositions des articles L. 341-3 et L. 342-1 du code forestier, dans la mesure où les parcelles en litige, qui n'ont jamais perdu leur destination forestière, se situent au cœur d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.341-7, R.341-1, L.324-1, R.324-1, R.341-8 et R.341-9 du Code de la sécurité sociale,

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

, 341°/ Mme Marie-Christine RRRRRRRRR..., domiciliée [...]                                  , 342°/ M.

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

comme juridiction d'appel, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si cette dernière juridiction était compétente pour statuer" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles