1119 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1108 et 1134 anciens du Code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, à la capitalisation des intérêts et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment 

points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article 16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L.441-10 du code de commerce, - condamner la société Axima Concept à payer à la société LSP la somme de 5.000 € en application et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

Sur la demande d'indemnité forfaitaire L'ETUDIANT sollicite la condamnation de HEROIKS à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10

L. 441-10 du code de commerce Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

Les pénalités de retard Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont applicables de plein droit et constituent des intérêts moratoires à l'instar

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance

L.441-10 du code de commerce s'agissant de la facture du 25 juillet 2019 à compter du 24 août 2019 et s'agissant de la facture du 10 janvier 2020 à compter du 12 février 2020; - condamné également la

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022 ; - condamné la société Churrasq Grils à payer à la société CM-CIC Leasing

-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN, Condamner