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16 244 résultats pour « article L 464-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69ef4eeccdc6046d47b4f868

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Prétentions et moyens de la SELARL [Y] et associés Dans ses conclusions d'appelant n°1 notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles 462 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741354f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... ou le liquidateur de la société CBT, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les limites du litige

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192cdecdc6046d4754a837

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201232

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

464 du code de procédure civile ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de commerce, qui était

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10093

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter ou de rectifier sa décision ainsi qu'il est prévu aux articles 461 à 464 du même code ; qu'aux termes de l'article 462, « les erreurs et omissions matérielles

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ec

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

L 463-1, L 463-2, R 463-11 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469032.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Source officielle