B comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

[C] [J] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] du 01.10.2025

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation

L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, inapplicable au litige en vertu de son article 9, ainsi que sur

[R] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la Sasu GPD Vendôme pour inexécution du jugement déféré sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

[E] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la Sasu GPD Vendôme pour inexécution du jugement déféré sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

593 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Gilles Z... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en premier et dernier ressort

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en premier et dernier ressort

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».