LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

D'une part, aux termes de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme

A LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE L.520-1 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.520-9 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL "EST ASSIMILE ....

Aux termes de l'article L. 520-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche

, à défaut, le début des travaux ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code : Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code, dans leur rédaction applicable antérieurement à cette même date : " Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code, dans leur rédaction applicable antérieurement à cette même date : « Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction

, à défaut, le début des travaux " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code dans leur rédaction alors applicable : " Est assimilé, pour l'application du présent titre

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

appartenant aux membres de la communauté des gens du voyage installées sur les parcelles cadastrées section N nos 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann ; - aucun

529-2 et 530 du code de procédure pénale ; que M.

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.