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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104767_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles " ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00188_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, d'une part, en vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102636_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104765_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401929_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : D’une part, en application des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406395_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107361_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300374_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01121_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02411_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 151-31 du code de l’urbanisme ; – la réglementation liée aux risques naturels du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole méconnaît l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la compétence des autorités

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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