et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Juger que le syndicat des copropriétaires ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.622-26 alinéa 1 du code de commerce pour solliciter un relevé de forclusion.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 6.03.2024 la société [Localité 13] Prime Office 1 demande à la cour de : Vu les articles L 622-14, L 622-17 et R 622-13 du code de commerce

L 622 21-1 du code de commerce qui prohibent toute action de la part des créanciers d’indemnités dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture et tendant au paiement de sommes d’argent

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

Y..., ès qualités qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Sur la demande d’indemnité d’occupation Conformément à l’article L. 622-1 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

450 du code de procédure civile.

L 622-7 § 1 du code de commerce, elle allègue de la connexité des créances réciproques en se fondant uniquement sur l'existence d'un compte courant entre les deux sociétés et non sur une convention de

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

X..., retient que le dessaisissement du débiteur, prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L 622-9 alinéa 1 du code de commerce (devenu L641-9 I alinéa 1 du même code) doit avoir application

l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.