AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
14 avril 2026
L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePage 16 sur 1217
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da156ccdc6046d47dd042b
10 avril 2026
10 avril 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielle