Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; -

que, d'autre part, si en vertu de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont

L.622-21 du code de commerce ; en tout état de cause, - condamner la société R.P.B. à payer à la société [D] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 633, 638 du code civil et R.1452-7 du code du travail qu'en cas de cassation suivie d'un renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; le code de justice administrative.

L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mesdames et Messieurs Gisèle F...

L. 622-24, L. 622-25 et L. 631-14 du code de commerce.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

de la commune de Bordeaux et de la société 85 Chartrons une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

528 15 544 711 12 343 457 5 527 639 62.93 58.57 64.85 19685/92 Yunis ÖZTÜRK 5 187 550 499 900 4 181 600 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 707 197 637 766 1 633 055 30/04/1990 07/01/1992 14/01/1993 12

Opérations de vérification du passif Le Tribunal de Commerce de PARIS a fixé, dans son jugement en date du 18 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 4 mois