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16 207 résultats pour « article L 631-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 12

69a4317fcdc6046d47234484

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL DELTA RENOV étant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1f4cccdc6046d47f6b835

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L 631-1 du code de commerce, en subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce pour défaut de paiement d'une

Source officielle
TCOM

procédure collective

69c75a95cdc6046d4740101c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ouvre par conséquent une période d'observation de 6 mois en application des articles L.631-9 et L.621-3 du code de commerce jusqu'au 27 juillet 2026.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf55afcdc6046d478083c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7c51cdc6046d47f61959

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5fb6cdc6046d47812965

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf3738cdc6046d477e91ca

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS FCM SUD RENOVATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc89a9cdc6046d47439fa2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5199cdc6046d47804044

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [D] [R] étant défaillante

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS AMJ INTER étant défaillante

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c263cdc6046d47f11ede

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS ACTION PEINTURE étant

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5f3fcdc6046d478121ce

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS B.T HOTEL étant défaillante

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a431decdc6046d47234a7c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL PRESTA BOULANGERIE

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [Adresse 2] étant

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c248cdc6046d47f11cd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS L'ORIGINAL étant

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42a97cdc6046d4722c6da

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS LE FOURNIL PARADIS

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5264cdc6046d47804d51

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [D] [S] étant défaillante

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf58cfcdc6046d4780b74f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS FORCE Z étant défaillante

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS RPS AUTO étant défaillante

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