L'article R. 662-10 du code de commerce dispose que le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

entre les créances en cause, même connexes, la cour d'appel a violé les articles L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article

L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl

L. 622-6 et R. 622-4 du code commerce ; qu'il retient enfin que l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du même code constituant une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

L..., les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurant, en application de l'article L641-9 du code de commerce.

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

fait, l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce invoqués par Maître X... au motif que ces dispositions ne sont applicables qu'aux dirigeants qui seuls peuvent obtenir une rémunération

L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la

prévues à l'article 670 du code de procédure civile -qu'il ne résulte enfin d'aucune indication du jugement que les exigences de l'article R. 631-3 du code de commerce ont été satisfaites alors que, dès

été en mesure d'être entendu comme le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L.642-20 du code de commerce et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce

641-9 du code de commerce ; Attendu que pour fixer le montant de la créance de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur de la société Lammermoor, au passif de la procédure collective de M.

L. 8256-2 du code du travail, art. 131-38, art. 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, code pénal ; que la société Yvroud conteste l'infraction reprochée en considérant que : - sur les seize salariés, onze

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

R. 661-3 du code de commerce.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture