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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02fb0cdc6046d472955b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b030bfcdc6046d47296f20
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b07e44cdc6046d47318a5f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2e7fcdc6046d47be655e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd172bcdc6046d47bc0a8e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2cc1cdc6046d47be416f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2e00cdc6046d47be5cd4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2caccdc6046d47be3f71
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e8e1cdc6046d47f46f80
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf86ccdc6046d47b908a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd14bbcdc6046d47bba338
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ; DIT qu'à l'issue de cette
Source officielleTrib. de Commerce
69cd16e8cdc6046d47bc0375
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd17facdc6046d47bc1bf3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2ceacdc6046d47be44d9
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69de05c0cdc6046d472ee385
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ; DIT qu'à l'issue de cette
Source officielleTrib. de Commerce
69de0618cdc6046d472eeb74
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ; DIT qu'à l'issue de cette
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e847cdc6046d47f4637f
28 avril 2026
28 avril 2026
de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e85dcdc6046d47f46513
28 avril 2026
28 avril 2026
collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article
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