AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c833dfcdc6046d47542c4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une mesure de faillite personnelle a été sollicitée ;
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Trib. de Commerce
69c833eecdc6046d47542d61
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le recouvrement du compte client
Source officielle