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32 275 résultats pour « article L 644-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c833dfcdc6046d47542c4b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une mesure de faillite personnelle a été sollicitée ;

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c833eecdc6046d47542d61

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le recouvrement du compte client

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485ffcdc6046d4798a02b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bd02cdc6046d47304a61

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4c9e2cdc6046d47315b18

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73443cdc6046d47fd9bb5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd60dcdc6046d4789604d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd62acdc6046d4789620c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfda1bcdc6046d4789a923

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d05cdc6046d4713387c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf89bdcdc6046d47843433

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69c9b95dcdc6046d4773f427

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b978c2cdc6046d47fbb308

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de IFF 65 (SAS) et en présence de LA SELARL

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e3ccdc6046d471f7091

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A comparu : Me [Q] [W], liquidateur.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2742dcdc6046d47ff9761

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que : * le liquidateur a été destinataire d'un courrier d'une salariée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9b25cdc6046d47262656

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A comparu : Me [I] [J], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b81cdc6046d47252c45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A comparu : La SELARL [V] [K] était représentée par Madame [X].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd16fbcdc6046d471949a5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A comparu : Me [U] [G], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e4fcdc6046d471f71c8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, comparu : Me [E] [R], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd400dcdc6046d471f91ce

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [I] [H], liquidateur judiciaire, M.

Source officielle