de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et

 L.7112-1 du Code du travail et qu'en cessant de lui fournir du travail à compter de septembre 1986, la CIDCOM l'a licencié abusivement.

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission supérieure de l'association

[U] qui succombe sera tenu aux dépens et condamné en équité à verser à la société Télévision Française 1 la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

Un courrier a été adressé le 3 octobre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

7118 alinéa 1.

déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 2° Des ouvriers et des techniciens

[B] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents sociaux de rupture (certificat de travail, solde de tout compte

articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives

Dans cet arrêt du 9 juin 2011, la cour a notamment considéré que : en vertu des articles L. 7111-3 et L. 7112-1, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le

de l'article L. 1243-4 du code du travail, qu'elle a violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-3 du code du travail : 5.

L.1132-1 du code du travail.

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article10, sont imputables au seul copropriétaire concerné