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48 826 résultats pour « article L 741-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac8dcdc6046d4737dd18

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle

Page 16 sur 2442

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TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da42cdc6046d47d916ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le 9 avril 2026 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da45cdc6046d47d916f1

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5c

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

[X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : ' J'estime que la préfecture

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bafccdc6046d47eb12fb

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0fcdc6046d47a17b22

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6793cdc6046d47caff90

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

21, L. 743-23  et R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 31 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100309

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da40cdc6046d47d91697

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da48cdc6046d47d91727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82212cdc6046d47b24162

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e136cdc6046d47d99890

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300949

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

, 742 et 743, que ceux-ci ont été respectivement réceptionnés : n° 741 : le 2 août 1990, n° 742 : le 2 août 1990, n° 743 : le 31 décembre 1991, tandis que les portiques n° 744 et 745 commandés par la société

Source officielle