X..., a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit établir que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré a modifié son opinion du risque ; que la cour d'appel, qui

L. 113-8 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 8 des conditions générales de la police, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si

L 113-10 du code des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause l'Union des assurances de Paris, assureur de la responsabilité de la société Devedis, la cour d'appel a fait application d'une

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute dans son esprit sur la véritable date d'échéance, ce en quoi l'arrêt aurait violé les articles

L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, qu'aux termes de la clause d'exclusion de garantie sont exclues « les pertes

Erwin X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions

L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE JOULE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX