1386-1 et suivants du code civil, Statuant à nouveau, - Dire que seul le régime spécial des produits défectueux est applicable en l'espèce ; - Constater que l'action des sociétés CAFPI et Aviva

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de

décembre 2008 et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2.

et a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le juge a le devoir de rechercher la cause véritable du licenciement ; que l'obligation de non-discrimination

1147 du code civil et 6 de la CESDH ; 3°/ enfin, et subsidiairement, que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, que viole l'article

et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif en prenant seul

6 du règlement intérieur invoqué par la locataire n'est relatif qu'à l'entretien des enseignes, en cours de bail -que les dispositions des articles 1144 et 1146 du code civil ne sont pas applicables

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier

[U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

1147 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que, lors du contrat de prêt litigieux, les ressources du couple devaient subvenir aux besoins de la famille constituée de quatre

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-THXY JUGEMENT

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

X... sans jamais l'inviter à compléter la couverture légale ; qu'en estimant néanmoins que le Crédit agricole n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147