DISCUSSION ET DECISION: Sur la requalification des CDD en CDI Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée " quel que soit son

, conformément aux dispositions de l'article L 122- 1-1du code du travail , il a été fait appel à Madame E... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a été régulièrement prolongé jusqu'au 18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail avait pour but d'aider la société à faire face à l'absence

conclu pour une durée indéterminée » ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail (en vigueur à l'époque, devenu l'article L. 1245-1 du code du travail), sanctionne le non-respect des dispositions précédentes

: Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

par application de l'article L 122-3-13 du code du travail, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail » ; que l'article 251, alors applicable, de la Charte du football professionnel prévoit qu'«

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une convention collective étant, en vertu de l'article L. 2261-1 du code du travail, applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès

L. 122-1 du code du travail qui posent les conditions de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui, seul, peut s'en prévaloir

Selon l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail.

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 de ce code ; ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent décider que le recours aux contrats

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, L. 1248-2 (ancien article 152-1

L. 122-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Bertrand A..., au temps de l'accident, exécutait un travail

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

L.122-1 du code du travail recodifié L.1242-1, selon lequel, quel que soit son motif, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi

et intérêts en application de l'article L 122-14 alinéa 1er du code du travail • 1. 516,67 euros de dommages et intérêts en application de l'article L 122-14 alinéa 2 du code du travail • 1. 516,67 euros