Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

L. 122-45, devenu l'article L. 1132-1, du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, il ne s'oppose pas à son licenciement motivé

Ce contrat obéissait à des dispositions spécifiques, contenues aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3-1, L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du code du travail, dans leur version en vigueur.

transféré à la société Air France en avril 1997 par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail de l'époque.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

1134 du Code civil. 4/ Sur le blocage de l'évolution salariale ALORS QUE l'article L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur

remettre en cause le lien de subordination ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (...) / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-

1226- 10 du Code du travail, « lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de Commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [G] [E].

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

En application de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Attendu que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute