L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1226-8 du Code du travail et par refus d'application celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports aériens – personnel au sol dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

L. 1224-1 du code du travail, la survie du contrat de travail de Mme A...

Attendu que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

[R], et que l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avait vocation à s'appliquer ; aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la

déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salaire étant la contrepartie du travail, l'employeur ne peut être tenu de payer le salaire correspondant aux

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6331-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour 7.

de la salariée par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvait être transféré de plein droit au centre hospitalier cessionnaire mais devait être autorisé par l'inspecteur du travail

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L. 1224-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande de requalification du contrat de gardiennage en contrat de travail, M.

L. 1224-1 du code du travail, en a repris le personnel, notamment Mme X...et MM.