que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L.

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit article. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa

SUR CE : Sur la demande de Monsieur [R] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : La cour constate que Monsieur [R] a saisi la section industrie du conseil de

mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

en application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail.

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié

de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, * 447,11 euros au titre des congés payés afférents, * 11 812,06 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article

par l'article L. 1226-14 du code du travail.

;article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé