L. 1226-2 du code du travail ; - la société Cortex a satisfait à son obligation de reclassement ; - la décision de l'inspecteur du travail méconnait l'article L. 1226-2-1 du code du travail : la

, en application des dispositions de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

du 8 octobre 2018 était tardive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2° / en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, d'une manière précise, que les

Elle soutient en effet que le salaire entre l'avis d'inaptitude et le licenciement n'est pas dû en application de l'article L.1226-4 alinéa 1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail prévoyant des indemnités spécifiques de licenciement et de préavis non demandées devant la cour d'appel et qui est sans rapport avec le grief relatif à des dommages-intérêts

L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son

[K] 'sa réforme pour impossibilité de reclassement en application de l'article 99 du statut du personnel et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail'. Le 15 novembre 2021, M.

L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.

de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.

[H] [M] en années entières (4), - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que l'employeur a rempli son obligation au titre de l'article L 1226-2-1 du code du travail et débouter M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

Règles applicables L'article L 1226-2-1 du code du travail dispose que « l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L.1226-2-1 du code du travail.

[S] [J] les sommes suivantes : 6.000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'information préalable sur le reclassement prévu à l'article L. 1226-2-1 du code du travail, 1.200 euros au

L. 1226-2-1 du code du travail.