constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

(article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés pour licenciement injustifié au montant minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 alinéa 2 du Code du travail, soit 2,5 mois de salaire correspondant

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3).

[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 12-13), Mme M... soutenait que la note interne du 25 octobre 2012

du code du travail, ensemble l'article L. 1235-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août

de la combinaison des articles L. 1233-3 alinéa 2 et L. 1237-16 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 98/ 59/ CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

L. 1235-3 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car permettant raisonnablement

L. 1233-24-1 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail.

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La dite indemnité est calculée, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, alinéa 2, en fonction du préjudice nécessairement subi, préjudice dont l'étendue est souverainement appréciée par