L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 7.

L. 3141-22 du code du travail. » 5.

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3.

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné la société Mahle France aux dépens de première instance et d'appel

versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

à durée indéterminée, l'employeur n'avait pas laissé au salarié un délai suffisant selon les dispositions de l'article R. 1243-2 du code du travail ; qu'en appliquant les dispositions de l'article R.

L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en retenant une faute de l'employeur qui aurait laissé sans réponse la demande

1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Il en déduit que la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée. 9.

la reconnaissance par la société Pollet de la "bonne exécution des travaux qui ont été effectués", la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt et partant viole l'article 1315 du Code civil ;

L.1233-3 du code du travail, justifiant que la modification du contrat de travail ait suivi les modalités spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences