Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 15.

1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 15.

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

380 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2013, en application de l'article L.1245-1 du code du travail ; Attendu en application de l'article L.1245-2 du code du travail que

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, par fausse application et les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790

même code ; que les articles L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail prévoient des principes similaires en ce qui concerne le contrat de travail temporaire ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle

1134 et 1250 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, en l'absence d'une telle clause, considère que la société Blandin a pu opérer le remboursement de l'avance litigieuse auprès d'un ayant cause de la société

1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.

3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 9.

pour motif économique en application de l'article L. 1222-6 du code du travail. 7.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2.

à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles