Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus

L 113-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 427, 536, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'au

R. 143-6, dernier alinéa, et R. 143-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la décision critiquée, en ne précisant pas autrement les infirmités dont était atteinte

L. 141-1, L. 141-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de l'état imputable à une maladie

Par conclusions en réponse et via son conseil, elle demande au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Débouter la SA GAN ASSURANCES et la société RMP

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par courrier du 8 septembre 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] un avertissement en application des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige

il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de :

peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de se prononcer

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une