Bien-fondé du moyen Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

[X] [V] à la société Heyd ouvre droit au profit de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du code de commerce et au paiement par la société Heyd d'une indemnité

L 145-14 du Code de Commerce à la SAS FUN LOISIRS une indemnité d’éviction d’un montant de 3.000.000 euros.

L. 145‑14 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est tenu, en principe, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à justifier

, venant aux droits des consorts Y..., a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la Sarl Sainte-Marthe, en application de l'article L 145-14 du code de commerce

Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2004, la société bailleresse a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa de l'article L 145-14 du code

789 du Code de procédure civile et L145-14 du Code de commerce, de : - désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : *Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les

[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux

L.145-10 du code de commerce.

L.145-14 du code de commerce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la prescription de son action » ; ALORS QUE le contrat de crédit-bail conclu entre les Sociétés FORTIS LEASE, FINAMUR et NATIOCREDIMURS

code de commerce.

sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions et, - Fixer les indemnités revenant

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

L.145-17-1 du code de commerce;" En conséquence, "débouté en la SCI 3A de sa demande en validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L.145-17 I du code de commerce" expliquant

[W], p. 20, § 5 et suivants), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 145-14 du code de commerce ; 4/ ALORS QUE, subsidiairement, l'exécution d'une décision de justice

X... s'est opposé à cette sommation, a invoqué le bénéfice d'un bail commercial et son droit de renouvellement en application de l'article L 145-10 du code de commerce.

alinéa de l'article L 145-9 du code de commerce, "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.