De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

L'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le

somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles 1302 et suivants, 1347, 2224 et 1343-5 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017, Vu l'arrêt de la cour

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mai 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 42, 44, 145 et 490 du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, la demande de déchéance de son droit à l'indemnité d'éviction est mal fondée.

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce

Dans ses dernières écritures déposées le 29 août 2013, elle demande à la Cour au visa des articles L. 823-10 alinéa 1, L. 225-254 du code de commerce, et L. 110-4 du code de commerce, de l'article 10

31 mars 2015 - n° 14-10.016).

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

La société Enatra ' Entreprise Azuréenne de Travaux (conclusions notifiées par rpva le 31 mai 2023, le 14 février 2023 et le 14 mars 2024) sollicite de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

de commerce à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, de la somme de 438,80 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC, et de la somme de 33,47 € au

la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, si le bail dont bénéficient les époux [C] n'était pas un bail commercial

L.464-6 du code de commerce, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure.

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

1103, 1104, 1199, 1225, 1227, 1240, 1347 et suivants, 1728 alinéa 2 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance du tribunal judicaire de Pontoise rendue le 21 juin

X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il ajoute que son action est imprescriptible en application de l'article 2260 du code civil, la coupe Nautile étant un bien public hors du commerce.

Sur la validité du commandement de payer Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après