d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou

-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[N] porte sur les article L. 143-1 al 1er et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre suivant : L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime indique qu'il est institué

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

L. 147-5 indépendamment des dispositions contenues aux alinéas suivants du même article qui en précisent le champ et les limites ; que les dispositions du 3° de l'article L. 147-5 ne font pas obstacle

Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (...). ". 3.

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

chemin du Mané Nautran. 2°) de mettre à la charge de la commune de Baden la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le maintien

, Au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

She should have lodged a claim before a civil court claiming return of the possession under Article 222 of the Civil Code or a claim for damages for interference under Articles 224 § 2 and § 225 of the

L. 480-14 du code de l'urbanisme ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application

Aux termes de l'article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut,

Statuant à nouveau, - débouter le Gan et la Stda de toutes leurs demandes dirigées contre elle ; - les condamner à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.