droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière

Aux termes de l'article L. 214-3-1 de ce code : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

111-3, second alinéa, du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Nicole X... coupable de publicité trompeuse

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur" ; qu'enfin, l'article L. 211-22 du même code prévoit que "Les dispositions des articles L. 211-9, L.

1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite

L. 210-1 du code de l'urbanisme, lequel renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sont énumérées de façon limitative et que l'objectif retenu par la commune relève de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 3, 197, 198, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de

été notifiée au notaire chargé de la vente, ni au propriétaire intéressé, ni davantage transmise au préfet, en méconnaissance de l'article L. 213- 2 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et

prévue par l'article L. 121-1 du code précité. 6.

pénale et L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué se trouvait présidée par M.

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 6°/ que l'article R. 211-

Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence

comité de bassin requis par les dispositions précitées de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.

, BH n°217, BH n°219 et BH n°220.

202 du Code de procédure pénale, le moyen est inopérant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 8 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593