La société ConMed France SAS soutient que : - le marché pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 3° de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, dès lors

les ayant faites en temps utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 2132-6 du code de la commande publique.

En vertu de l'article L.1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution

L. 316-1 et L. 316-3 de l'ancien Code des communes, L. 2132-1, L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 2, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en présumant que la commune ne pouvait se prévaloir ni des

En outre, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.».

Dans ces conditions, la commune, qui ne se trouvait pas dans l'un des cas de modifications rendus possibles par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, ne pouvait procéder

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions

La Société d’Exploitation des ETS Noeppel, sur le fondement du code de la commande publique, soutient qu’un marché public doit répondre aux conditions suivantes : - présence d’une personne publique au

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

8.3 du règlement de la consultation ainsi que l’article L. 3 du code de la commande publique ; l’autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que