[M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie par voie de saisine directe sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, doit examiner l'ensemble de la procédure d'instruction

qu'elle a bien reçu du fournisseur avant la signature les informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation; et que la fiche d'information pré-contractuelle signée

instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours

Par conséquent, le bon de commande du 3 juillet 2018 n'était pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par les articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation.

du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code Civil, DÉBOUTER la société CHAUSSY TECHNIC FORAGE et la société SOKOLOFF

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf amendes

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

56 de l'ancien Code pénal, 112-1, 131-1, 222-23 et 222-24 de l'actuel Code pénal, le maximum de la peine encourue se trouvait fixé, dans le cas d'espèce, à 30 ans de réclusion criminelle au moment où

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article 132

121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

121-3, alinéa 1, 121-4, 121-5,121-7, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michaël X..

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 15 décembre 2025, la société Louise Assurances demande à la cour de : « Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article

-3 et L.5132-15-1 du code du travail.