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7 080 résultats pour « article L. 225-241 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Page 16 sur 354

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CA

Chambre sociale

6358cd98c40aa805a7864bce

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648ed

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, l'effectif social visé à l'article L. 221-3 du code de la consommation doit être calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] invoque les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, et soutient que l’absence de mention précise relative aux packs achetés (absence de mention de la marque, des dimensions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201678

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la garantie instituée par l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à la condition

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [Z] sur le fondement de l'article L 225-248 du code de commerce Selon l'article L 225-248 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023': Si, du fait de pertes constatées

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202000

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423558

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

à la plainte déposéec/André Y

6137263fcd58014677424145

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110103

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, cessé de dénier ses fautes comme il l'avait fait tout au long de la procédure, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, la réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200770

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L 221-14 du Code du commerce, dont la publicité au registre du commerce et des sociétés ; que sont notamment considérées comme tiers au contrat les personnes qui n'ont aucun lien particulier avec les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200569

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f0

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentés en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentées en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200832

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

L. 241-2 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'il résulte de l'article L. 225-68 du code de commerce que le conseil de surveillance a pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00806

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[W] aurait pris part à la décision des associés de la société [1] de procéder à cette distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et l'article L 241-3 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt criminel ne mentionne pas les noms

Source officielle