X 21 = 12 810 fr. soit 1 952, 87 euros 30 A ce montant et en application des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail, s'ajoute le dixième du montant dû au titre des heures supplémentaires

du code de commerce.

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... la charge d'établir l'existence d'une relation de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ que tant l'avocat

de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les juges du fond ont requalifié en abus

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

passé entre les parties et recevable également pour opposer compensation en vertu de l'article 564 du même code.

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227 ‑ 22 et 227-25 à 227-27

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'E.U.R.L.

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

L'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

L. 6121-2 du code des transports, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2) ALORS, ENCORE, QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

L 225-102-4 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et