code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

de commerce" ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire; que, dans ce dernier cas, elle

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Il résulte des articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce qu'en cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du

Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

A..., qui mesure 1,86 m pour un poids de 100 kg, est décrit par son employeur comme particulièrement costaud (0108-2) ; que plus grand que M.

commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

articles 101, 103 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'en retenant que le conseil d'administration de la société Sobala avait autorisé le 14 août 1986 son président et directeur général

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

[O] et Mme [U], sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, d’avoir commis une faute grave et détachable de leurs fonctions de dirigeants, de nature à engager leur responsabilité

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

Sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, il ajoute qu'une telle action serait également irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner

-61 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-61, alinéa 1er, du code de commerce : 15.

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM