L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation. » 9. - Par ailleurs, aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon

du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC énergies faisait

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

élections professionnelles prévues en juin 2014 et déposer une liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code

1503 du 8 décembre 2009, prévoient que': - «'par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

L. 2142-1 et L. 2143-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999 dans sa version du 14 novembre 2018 que Les

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

En vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que

la régularité des listes électorales et ensuite, les élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code

L. 2143-22 et 2324-2 du Code du travail.

L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité

L 2314-30, alinéa 1, du code du travail, cette liste étant composée dans l'ordre de présentation de Mme E..., de M.

[K], membre titulaire absent » (arrêt attaqué, p. 6 § 9 la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constations, a violé les articles L. 2324-28 et L. 2325-14 du

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du Code du travail ; 4.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.