2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité de

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1er, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

121-3 et 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., coupable d'escroquerie à l'assurance au préjudice de la compagnie Albingia

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie

L. 312-39 du code de la consommation, - déduire la somme totale de 2 000 euros reçue de M.

article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait

X... était susceptible d'être affilié à un quelconque régime obligatoire à raison de l'activité retenue par la Caisse, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 111-1 et L. 313-3 du Code de la

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation).

MAAF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMÉES : Compagnie d'assurance

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le point de départ de la prescription

332 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

mars 2000, soit 8 ans après les premières déclarations de Jean-Michel X..., doivent être écartés car tardifs ; "alors qu'il résulte de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le juge