L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir

7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir

ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en toute hypothèse, que le salarié engagé

en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la

, il faut pour que le contrat à durée indéterminée soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail.

invoque sur le premier point la violation de l'article L.3123-14 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur, lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, de mentionner dans le contrat

Y... sera débouté de ses demandes ; qu'il en sera de même pour l'Union Locale CGT de Chatou dont l'intérêt à agir n'est pas contestable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 3123-14

en contrat à temps plein : Selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

Y... des tâches suivant un rythme qu'il pouvait prévoir, la cour d'appel a, inversant la charge de la preuve, violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article

Au soutien il fait valoir que la convention collective "hôtels-cafés-restaurants" à laquelle se trouve soumise la relation de travail et l'article L. 3123-14 du code du travail exigent qu'un écrit soit

L. 3123-14 du Code du travail, impérativement y figurer ; qu'ainsi, en l'absence de précision dans le contrat de la durée du travail, le VRP à temps partiel doit être considéré comme ayant travaillé à

A titre subsidiaire, dès lors que l'employeur a eu recours à 4 avenants afin de modifier la durée de travail et de déroger aux dispositions des articles L. 3123-14 et suivants du code du travail, il est

le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les

article L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon

jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

article L. 3123-14 alors en vigueur ; que selon cet article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L.3123-14 du Code du travail.

L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.