En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, " sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

; Qu'aux termes de l'article L.3121-30 du Code du travail : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la législation relative aux congés payés

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

posées par les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail.

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

;article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu

être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.3141-14 et D.3141-6 du même code, l'ordre des départs en congé

D. 3141-34 du code du travail).

il le prétend, de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-1-1 (devenu L. 3171-4) du Code du travail ;

et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : - l'article 7, paragraphe

Selon l'article L.3141-5 du code du travail, Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

relève pas du dispositif de répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées prévu par les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail, mais de l'atteinte portée à la sécurité

légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau

légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau

légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [D], Avocat au barreau

légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [S], Avocat au barreau