1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves

Z... a fait valoir que les DPU avaient été transférés gratuitement et que la cession des autres éléments se heurtait à la prohibition de l'article L. 411-74 du code rural ; qu'il a assigné les époux X.

code rural et de la pêche maritime en chiffrant la créance au jour du partage, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 321-13 du code rural les ascendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dixhuit

462 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.121-38 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, auquel renvoyait l'article L.324-1 du même code applicable aux contrats d'affermage passés par les communes : "Sont également

[B] demande à la cour, au visa de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1101, 1315 et 1134,dans leur ancienne version, du code civil, et des articles 32-1 et 64 du code

doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que le bailleur

Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats en bail rural : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural que toute cession de bail rural est interdite

L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'.

L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé lorsque, âgé de plus de dix huit ans, il a participé directement et effectivement

[E] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-13 du code rural

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de procédure d'appel.

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.

rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural