R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les

L.412-8 du Code rural n'autorisent l'acquéreur évincé qu'à exercer l'action en nullité mais ne l'autorisent pas à délivrer une quelque mise en demeure, la Cour d'appel a violé l'article L 412-8 du Code

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit

L 412-6 du code rural et de sa disposition dans le code rural, que les juridictions amenées à statuer sur l'exercice du droit de préemption d'un fermier et sur la vente proposée par le propriétaire, doivent

L. 412-8 alinéa 2 du Code rural la notification au preneur des conditions de la vente vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, que si les dispositions de l'article 1589 du Code

conditions prévues par les articles L. 412 -8 à L. 412 - 11 et le deuxième alinéa de l'article L. 412 – 12 » ; que l'article L. 412-8 du code rural auquel il est donc expressément renvoyé par le texte

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

les mentions prévues à l'article L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu que des arrêtés du

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 143-20 et L. 412-12 du code rural et de

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février