[R] et [K] [M], étaient associés-exploitants de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1832 du Code civil et L. 411-1 du Code rural; 2°) que caractérise l'existence d'un bail à fermage la gestion matérielle de l'exploitation agricole par une seule personne, le métayer; que la cour d'appel

L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[B] exploitait personnellement les biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

/ que la décision du tribunal paritaire de surseoir à statuer dans les conditions et application de l'article L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

A... son père, ce qui révélait l'existence d'une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, justifiant la résiliation, la cour d'appel a de ce chef procédé d'une violation des articles 455

de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

L. 412-1 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

L.331-2-I du code rural ; de plus, le 4° de l'article L.331-2-I du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société

; qu'en retenant que Mme Michel X... ne justifie pas d'une expérience professionnelle de cinq années dans les quinze années précédant le congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du Code rural