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L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que M.

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1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce, a pris acte des engagements souscrits par les sociétés Adecco France, Adia et les autres entités du groupe Adia

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L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs

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L 420-1 du code de commerce et 101, §1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, le 'TFUE'), en mettant en oeuvre des pratiques d'échanges d'informations relatives à l'activité

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