6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 et 439 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, 1°/ sur les transferts

L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L. 483-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

L. 412-2 du Code du travail, est amnistié par application de l'article 2, alinéa 2,1 , de la loi du 3 août 1995, dès lors que, puni d'une seule peine d'amende lorsque le prévenu n'est pas en état de récidive

6 1 et 3-c et d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 437, 438, 439, 442, 454, 455, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux... ; que la valeur probante de ces deux documents est tout à fait différente, le procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code

X... reproche à la commission d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L.434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le montant de la rente est majoré lorsque

pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet

53, 247, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

L 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 4.

et les articles 432-12 et 32-17 nouveaux du Code pénal, ensemble vu les articles 112-1 et 112-2 nouveaux du Code pénal, violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

liquidée avant le 3 novembre 1986, le tribunal a violé les articles L. 434-1, R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin, que la conversion d'une rente en capital ne saurait être effectuée

le délit prévu par l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en décidant dès lors de condamner la société anonyme Château Tillède à rembourser à M.