L. 441-6 du code de commerce et la somme de 577, 80 euros au titre des pénalités de droit public.

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

1119 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1108 et 1134 anciens du Code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

L. 441-6 du code de commerce.

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce pour facture non réglée.

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

135 046 448 31 avenue Alexis Varagnat - 2 rue de Versailles 93140 BONDY défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile INTIME Monsieur Y...

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Les articles 442 et 444 du code de procédure civile prévoient, eux-mêmes, tour à tour : -442- " Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

mois au regard des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce et qu'en conséquence la société Kang doit aussi lui payer la somme de 50.976 € à ce titre.

L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011, condamné la société Innovespace à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 164 331 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux

légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu